Objet
Les présentes conditions forment, avec le(s) devis, les clauses générales du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat et toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur un document émanant du client, sauf dérogation formelle et validée par la Société CLEARTRADE. Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Prestation
La prestation comprend tout ce qui est listé explicitement dans le devis établi par la Société CLEARTRADE et acceptée par le client.
Devis
Tous les travaux engagés par la Société CLEARTRADE pour le Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. Le devis comporte la désignation précise des prestations avec le prix correspondant aux travaux demandés par le client.
Le choix par le Client d’une combinaison de paramètres pour la fabrication d’un produit présenté sur le présent site internet constitue un devis dès lors qu’un prix est affiché pour la combinaison choisie. La validation de commande après ajout du panier vaut pleine acceptation par le Client dudit devis.
Le devis accepté aura valeur de bon de commande. Il engage ainsi la Société CLEARTRADE et le Client. Il est gratuit, sauf dispositions particulières de la Société CLEARTRADE. L’exécution des travaux ne débute qu’après l’approbation du client qui se matérialise par la validation et le paiement de la commande. Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles du devis avant de valider sa commande.
Modification, rupture du contrat
Si le Client souhaite modifier, annuler, interrompre un travail en cours, la Société CLEARTRADE lui indiquera le coût du travail déjà effectué, les dépenses engagées et/ou le coût de la modification sous forme d’un nouveau devis afin que le Client prenne sa décision en toute connaissance de cause.
Tout devis accepté pour une prestation sur une durée déterminée ne peut être rompu par le Client, sauf à respecter un préavis de résiliation de trois mois qui commence à courir à réception par la Société CLEARTRADE d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société CLEARTRADE pourra exiger le paiement de l’abonnement par le Client jusqu’à la fin de ce préavis.
Prix
Tous les prix s’entendent en euros, hors taxes, frais de transport inclus, sauf indication contraire du devis.
Les prix sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. Un certain nombre de corrections sont comprises dans le prix proposé par le devis. Les corrections supplémentaires feront l’objet, à titre de prestation complémentaire, d’un autre devis.
Paiement du prix
Le paiement du prix doit se faire lors de la validation de la commande par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont : paiement par carte bancaire, Paypal, virement bancaire (dans ce dernier cas, la production de la commande débutera dès réception des fonds).
Obligations de moyen, de résultat
La Société CLEARTRADE est soumise à une obligation de résultat en ce qui concerne la disponibilité de ses créations. Pour le reste elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
Livraison
La Société CLEARTRADE accorde une attention particulière au respect des délais impartis mais les délais de livraison indiqués sur un devis ne sont qu’indicatifs.
Sauf conditions particulières contraires, un retard ne peut justifier l’annulation de la commande par le Client ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou réduction du prix. Cette annulation devra requérir l’accord exprès et préalable de la Société CLEARTRADE.
La livraison s’effectue par remise directe en main propre du produit au client ou par livraison du produit par transporteur.
Confidentialité / données personnelles
La Société CLEARTRADE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés »du 6 janvier 1978, les informations relatives à une personne physique, recueillies par la Société CLEARTRADE ont pour finalité de définir les besoins du client et sa demande. La Société CLEARTRADE reste l’unique destinataire de ces données.
Clause de réserve de propriété des biens
La Société CLEARTRADE reste propriétaire de ses créations jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix global prévu sur le devis ou le contrat et des avenants éventuels conclus en cours de prestations, sauf dispositions contraires prévues par elle.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Société CLEARTRADE, seul le produit fini sera adressé au Client sauf décision contraire de la Société CLEARTRADE.
Mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société CLEARTRADE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant qu’il s’agit de sa création.
Propriété intellectuelle
Le droit d’auteur s’acquiert du fait même de la création de l’oeuvre. La Société CLEARTRADE demeure seule titulaire du droit d’auteur résultant de ses créations en vertu des articles L111-1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle. Une cession des droits d’auteur de la Société CLEARTRADE ne peut être effective qu’après accord écrit exprès et préalable de cette dernière.
Contenu des commandes et responsabilité
Le Client reste pleinement et entièrement responsable des contenus des prestations réalisées par la Société CLEARTRADE à sa demande.
Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société CLEARTRADE se réserve le droit de mentionner, à des fins purement démonstratives, sa création pour le Client dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa publicité et de sa communication extérieure.
Réclamations
Toute remise au Client d’une création de CLEARTRADE sur support matériel donnera lieu à la signature d’un bon de réception par le Client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du client sur d’éventuels vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être adressées à la Société CLEARTRADE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.
Juridictions
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières sera soumis aux Tribunaux du lieu du siège social de la Société CLEARTRADE.